Contrainte CGSS / URSSAF : comment réagir et contester dans les 15 jours ?
Vous recevez une contrainte de la CGSS et craignez une saisie imminente…
La notification d’une contrainte de la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) constitue l’une des étapes finales dans le processus de recouvrement de cotisations sociales. Contrairement à un simple courrier de relance, la contrainte produit des effets juridiques immédiats et redoutables, susceptibles de mettre en péril la trésorerie, voire la pérennité de votre entreprise.
1. Qu’est-ce qu’une contrainte de la CGSS ?
La contrainte est un acte de recouvrement émis par un organisme de sécurité sociale permettant d’obtenir le paiement forcé de cotisations sociales
impayées.
Juridiquement, la contrainte constitue un titre exécutoire : elle produit les mêmes effets qu’un jugement, sans que la CGSS n’ait à saisir préalablement un tribunal.
Concrètement, cela signifie que la CGSS peut agir sur la seule base de cette contrainte :
Ce que peut faire la CGSS
- procéder à des saisies sur comptes bancaires,
- engager des saisies de biens ou de créances,
- exercer des mesures d’exécution forcée à l’encontre du cotisant.
Seule une opposition formée dans le délai légal permet de suspendre ces effets.
2. Un délai de 15 jours pour faire opposition : un compte à rebours strict
À compter de la signification régulière de la contrainte, le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition devant le Pole social du tribunal judiciaire compétent.
Ce délai est impératif.
Passé ce laps de temps :
- La dette est réputée définitivement acquise
- La contrainte devient pleinement exécutoire
- Les saisies peuvent être engagées ou poursuivies sans obstacle
En pratique, de nombreux dirigeants découvrent trop tard que leur inaction vaut acceptation de la dette, même si celle-ci est juridiquement contestable.
3. Pourquoi consulter un avocat dès réception de la contrainte ?
L’intervention rapide d’un avocat en droit de la sécurité sociale est déterminante.
Dès réception de la contrainte, l’avocat peut notamment :
- Vérifier la régularité de la procédure
(existence et validité de la mise en demeure préalable, mentions obligatoires, délais, prescription…) - Identifier les moyens de nullité ou de contestation
(erreur de calcul, cotisations prescrites, défaut de fondement légal…) - Former une opposition dans les délais, suspendant immédiatement les effets de la contrainte
- Assurer votre défense devant le tribunal judiciaire, face à la CGSS
Bonne nouvelle :
Dans un nombre non négligeable de dossiers, une analyse juridique rigoureuse permet de faire annuler totalement ou partiellement la contrainte.
4. Attention aux demandes de délais ou de moratoire
Face à l’urgence, certains cotisants sollicitent spontanément un délai de paiement ( dit également moratoire) auprès de la CGSS, pensant apaiser la situation.
Cette démarche est pourtant lourde de conséquences juridiques.
En effet peut être analysée comme une reconnaissance de dette, et donc interrompre la prescription et ainsi prolonger la capacité d’action de la CGSS
Avant toute démarche amiable, une analyse juridique préalable est indispensable afin d’éviter de compromettre vos moyens de défense.
En conclusion
Face à une contrainte de la CGSS, chaque jour compte.
Le délai de 15 jours pour former opposition est un verrou procédural qui conditionne l’ensemble de vos droits.
Agir rapidement, avec l’accompagnement d’un avocat, permet de suspendre les mesures de saisie, de sécuriser la procédure d’opposition et dans de nombreux cas, de contester efficacement la dette réclamée.
Une contrainte n’est jamais anodine. Elle doit toujours être analysée et traitée sans délai.
En bref – Contrainte CGSS : ce qu’il faut retenir immédiatement
- Une contrainte CGSS est un titre exécutoire : elle a la même force qu’un jugement.
- Vous disposez de 15 jours stricts pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Sans opposition dans le délai, la dette devient définitive et la CGSS peut engager des saisies.
- Demander un délai de paiement peut être risqué : cela peut valoir reconnaissance de dette.
- Consulter un avocat dès réception permet de suspendre les effets de la contrainte et, dans certains cas, de la faire annuler totalement ou partiellement.
Faite appel à votre avocat dès la signification d'une contrainte, chaque jour compte.
